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5 novembre 2019
Définition du renvoi de l’affaire
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5 novembre 2019
Processus du renvoi de l’affaire
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21 janvier 2015
Modèle d’ordonnance de renvoi prononcée par le président
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21 janvier 2015
Modèle d’arrêt rejetant une demande de renvoi
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3 décembre 2014
Cass. crim., 12 septembre 2007, no 07-80755
Cet arrêt de la Cour de cassation montre que le principe de l’impartialité objective, tel que... -
3 décembre 2014
Cass. crim., 18 décembre 2002, no 02-81792
L’absence d’un expert acquis aux débats à la cour d’assises peut donner lieu à renvoi. En l’espèce,...