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24 juillet 2019
Les frais de transport des procédures et des pièces à conviction
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24 juillet 2019
Les frais en cas de désignation d’administrateur ad hoc
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24 juillet 2019
Les frais de gardiennage des animaux
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19 juillet 2019
Les frais de traduction
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19 juillet 2019
Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police
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19 juillet 2019
Les frais de procédures en matière d’enfance délinquante
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19 juillet 2019
Les frais de composition pénale
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19 juillet 2019
Les frais de médiation pénale
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19 juillet 2019
Les frais dans les alternatives aux poursuites
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19 juillet 2019
Les frais en matière d’enquête sociale
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19 juillet 2019
Les frais dans les procédures pénales internationales
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19 juillet 2019
Les frais d’extradition
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19 juillet 2019
Les frais de garde à vue
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19 juillet 2019
Les frais de translation
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19 juillet 2019
Les frais liés aux missions d’huissiers de justice
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19 juillet 2019
Les frais de contrôle judiciaire
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19 juillet 2019
Les frais d’interprétariat
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19 juillet 2019
Les indemnités versées aux témoins
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19 juillet 2019
Les indemnités versées aux parties civiles
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19 juillet 2019
Les indemnités versées aux jurés
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