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5 novembre 2019
Définition de l’infraction à l’audience
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5 novembre 2019
Typologie des infractions à l’audience
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3 décembre 2014
Cass. crim., 14 septembre 1988, no 88-84390
Voici un arrêt de principe dont la valeur de l’apport demeure. En l’espèce, il s’agissait d’une...