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15 janvier 2021
La modification du contrôle judiciaire
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15 janvier 2021
Les autorités d’exécution
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15 janvier 2021
Le placement sous contrôle judiciaire
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15 janvier 2021
Obligations financières
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29 novembre 2019
La mainlevée du contrôle judiciaire
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29 novembre 2019
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29 novembre 2019
Le maintien sous contrôle judiciaire
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29 novembre 2019
Obligations de soins
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29 novembre 2019
La révocation du contrôle judiciaire
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29 novembre 2019
Obligations diverses liées au contrôle judiciaire
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2 février 2015
Question écrite ministérielle relative à la mise en oeuvre du bracelet électronique
M. Yann Galut attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les aides... -
2 février 2015
Question écrite ministérielle relative à la lutte et prévention contre la récidive
M. Frédéric Roig attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la... -
2 février 2015
Question écrite ministérielle relative à la lutte et prévention contre la récidive
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition... -
13 janvier 2015
Les tribunaux de grande instance sans maison d’arrêt
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