Champ d'application
Contentieux judiciaire du crédit à la consommation : champ d'application
Champ d'application
Contentieux judiciaire du crédit à la consommation : champ d'application
La prescription opposée à l’emprunteur
Les exceptions et moyens de défense
Baux et loyers
Modèle de jugement constatant la résiliation et suspendant la clause résolutoire dans le cadre des baux et loyers
L’organisation de la procédure de surendettement
Les recours
La protection des personnes majeures indépendamment d’un régime de protection
La présomption d’absence d’une personne majeure
La procédure devant le juge des tutelles
La saisine du juge des tutelles
La notion de surendettement
Les personnes exclues de la procédure de surendettement
Les dispositions communes aux deux mesures de protection
Le subrogé curateur ou tuteur
Baux et loyers
La protection de la caution du locataire et du garant à première demande
La protection des personnes majeures indépendamment d’un régime de protection
La personne majeure atteinte d’un trouble mental
Le délai pour agir contre l’emprunteur défaillant
Forclusion et office du juge
Les dispositions propres à la tutelle
Les actes que le tuteur peut accomplir seul
La sauvegarde de justice
Les effets de la sauvegarde de justice
Les autorisations de découvert d’une durée supérieure à un mois et n’excédant pas trois mois
Le justificatif de la consultation du FICP
L’organisation de la procédure de surendettement
Les renvois devant la commission
Le crédit renouvelable
L’information sur les conséquences d’une modification du taux débiteur
Panorama des voies de recours
Jugement(s)
Le crédit classique
L’information sur les conséquences d’une modification du taux débiteur
Les mesures classiques de traitement du surendettement
Mesures imposées : extension des pouvoirs de la commission
Les dispositions communes aux deux mesures de protection
Les conditions d’ouverture d’une mesure de curatelle ou de tutelle