Baux et loyers
Les baux meublés
Baux et loyers
Les baux meublés
La notion de surendettement
Les personnes éligibles à la procédure de surendettement
Les effets de la recevabilité
Vérification des créances
Les contestations et incidents
L’appel aux créanciers
Le crédit renouvelable
La fiche d’informations précontractuelles
Les dispositions communes aux deux mesures de protection
Le curateur ou tuteur ad hoc
Baux et loyers
Modèle d’ordonnance de référé constatant la résiliation du bail et ordonnant l’expulsion
La protection de la caution
L’absence de mise en garde
L’organisation de la procédure de surendettement
Appel aux créanciers
Panorama des voies de recours
Ordonnance(s)
Baux et loyers
Modèle de jugement en matière de congé dans le cadre des baux et loyers
Les autres découverts et dépassements
Les autorisations de découvert d’une durée supérieure à 3 mois
La protection des personnes majeures indépendamment d’un régime de protection
Le rôle de l’autorité judiciaire
La procédure de rétablissement personnel
La procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et avec contestation
Les dispositions communes aux deux mesures de protection
La pluralité de curateurs ou de tuteurs
Les dispositions communes aux deux mesures de protection
Le choix du curateur ou du tuteur
Les autorisations de découvert d’une durée supérieure à un mois et n’excédant pas trois mois
Le contrat de crédit
Les contestations et incidents
L’instruction
L’organisation de la procédure de surendettement
Accueil des justiciables
L’instruction de la demande de surendettement
Suspension des procédures d’éxecution