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Base de connaissances juridiques - L’objet de la sauvegarde de justice

  • 3 janvier 2020
    Fiche pratique

    La sauvegarde de la justice

  • 4 décembre 2014
    Jurisprudence

    Cass. 1re civ., 13 juillet 2004, no 01-03695

    Sauvegarde de justice, Mandataire spécial, Pourvoi en cassation, Contestation de jugement
    La décision qui place une personne sous sauvegarde de justice ne peut pas faire l’objet d’un...
  • 4 décembre 2014
    Jurisprudence

    Cass. 1re civ., 4 mai 2011, no 09-68983

    Sauvegarde de justice, Tutelle, Nullité du mariage, Pourvoi en cassation
    Une personne sous sauvegarde de justice conserve sa capacité pour accomplir les actes concernant sa...