-
17 mars 2016
Garantie contre les impayés des pensions alimentaires
Selon des chiffres cités par le rapport Fragonard d'avril 2013 sur les aides aux familles, 40 % des... -
26 novembre 2015
Cass. 1re civ., 26 novembre 2015, no 14-25132
Autorité parentale, Contribution à l’éducation et l’entretien des enfants, Évaluation, Prise en compte des revenus du nouveau compagnon de la mère (non)Selon l’article 371-2 du Code civil, chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation... -
24 juin 2015
Cass. 1re civ., 24 juin 2015, no 14-15538
Recours des établissements publics de santé, Application de l’adage « Aliments ne s’arréragent pas », Obligations alimentairesLa règle « Aliments ne s’arréragent pas » est fondée sur l’absence de besoin et sur la présomption... -
4 juin 2015
Cass. civ., 2ème, 17 juill. 1985, n° 83-13552
Opposabilité, Enfant majeur à la charge de la mère, Exception d'indignité, Contribution à l'entretien et à l'éducation des enfantsLe comportement d'enfants majeurs, rompant tout contact avec leur père, justifie-t-il... -
4 juin 2015
Cass. civ., 1e, 19 nov. 2014, n° 13-23732
Calcul du montant, Prestation compensatoire, Contribution à l'éducation et l'entretien des enfantsIl résulte de l'article 371-2 du Code civil que chacun des parents contribue à l'entretien et à... -
4 juin 2015
Cass. civ. 2ème, 2 mai 2001, n° 99-15714
Contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, Renonciation impossible, Obligation légale d'ordre publicL'obligation d'entretenir et d'élever ses enfants est une obligation légale d'ordre public... -
4 juin 2015
Cass. civ. 2ème, 11 déc. 1991, n° 90-18877
Contribution à l'éducation et l'entretien des enfants, Enfant majeurLe parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à... -
4 juin 2015
Cass. civ. 1e, 25 juin 1996, n° 94-17619
Pension alimentaire, État de besoin imputable au créancier de la pensionLa première chambre de la Cour de cassation, par un arrêt en date du 25 juin 1996, non publié au... -
4 juin 2015
Cass. civ., 2ème, 18 mars 1992, n° 90-20535
Preuve de l'impossibilité, Contribution à l'éducation et l'entretien des enfants, Enfant majeur à la charge de la mèreL'obligation des parents de subvenir à l'entretien et à l'éducation des enfants à charge ne cesse... -
29 mai 2015
Les obligations alimentaires entre époux
-
29 mai 2015
Les obligations alimentaires entre ex-époux
-
22 mai 2015
La notion d’obligation alimentaire
-
22 mai 2015
Les obligations à l’égard de son enfant
-
22 mai 2015
Les subsides
- 1
- 2
