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La définition de l’accès au droit

L’usager, l’aide juridictionnelle et l’accès au droit
Publié le 18 juin 2015 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Fiche pratique

L’aide juridique comprend, aux termes de la loi précitée du 10 juillet 1991, l’aide juridictionnelle et l’accès au droit. Il a été vu que l’aide juridictionnelle permet aux personnes ne disposant pas des ressources nécessaires d’être assistées par un auxiliaire de justice ou un officier public ou...

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