Recherche avancée

La définition de l’accès au droit

L’usager, l’aide juridictionnelle et l’accès au droit
Publié le 18 juin 2015 - Mis à jour le 22 septembre 2020
Fiche pratique

L’aide juridique comprend, aux termes de la loi précitée du 10 juillet 1991, l’aide juridictionnelle et l’accès au droit. Il a été vu que l’aide juridictionnelle permet aux personnes ne disposant pas des ressources nécessaires d’être assistées par un auxiliaire de justice ou un officier public ou ministériel pour intenter un procès ou pour y défendre, devant une juridiction (voir ).

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article