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Les effets de l’aide juridictionnelle

L’usager, l’aide juridictionnelle et l’accès au droit
Publié le 30 juin 2015 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Fiche pratique

Les dépenses nécessitées par le procès et sa suite sont à la charge de l’État aux termes de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1991 (voir ). Plus exactement, l’État fait l’avance des frais dont certains peuvent être recouvrés contre les parties dans les conditions fixées par la loi (voir )....

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