Les recours contre les ordonnances de taxe devant la juridiction judiciaire

Régime. Le régime des recours contre les ordonnances de taxe, prévu pour les frais assimilés aux frais de justice criminelle par le Code de procédure pénale, s’applique en matière de dépense d’aide juridictionnelle. Par application de l’article R. 93, 11o du Code de procédure pénale, la contribution de l’État en matière d’aide juridictionnelle est assimilée aux frais de justice criminelle. Le recours contre l’ordonnance de taxe est porté devant la chambre de l’instruction, par application des articles R. 228-1 et suivants du Code de procédure pénale. Le ministère public peut former un…