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Question écrite ministérielle relative au nivellement par le bas du tarif de l’aide juridictionnelle

L’usager, l’aide juridictionnelle et l’accès au droit
Publié le 9 février 2015 - Mis à jour le 16 juin 2019
Réponse ministérielle

M. Jean-Luc Moudenc alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'aide juridictionnelle. À l'occasion de la présentation du projet de budget pour 2014 en conseil des ministres, elle a annoncé le projet gouvernemental de nivellement par le bas du tarif de l'unité de valeur de l'aide...

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