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Question écrite ministérielle relative aux conditions d’accès à l’aide juridictionnelle par des Français à l’étranger

Le domaine de l’aide juridique
Publié le 9 février 2015 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Réponse ministérielle

Mme Sylviane Bulteau interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'accès des Français à l'aide juridictionnelle lorsque les procédures se déroulent dans un pays étranger. L'aide juridictionnelle, régie par la loi no...

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