Attestation de mission pour les affaires civiles achevées à compter du 22 juin 2013

Attestation de mission pour les affaires civiles achevées à compter du 22 juin 2013. 1 horizontal tableau portait 1 colonne JURIDICTION (Adresse-Cachet) AIDE JURIDICTIONNELLE Loi no 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée Décret no 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié  ATTESTATION DE MISSION ORDRE ADMINISTRATIF ET COMMISSIONS ADMINISTRATIVES Barème modifié en dernier lieu par le décret no 2013-525 du 20 juin 2013 No AFM ... DÉLIVRÉE À MAÎTRE ... AVOCAT DE (Mme, M.) .... INSCRIT AU BARREAU DE ... DANS L’AFFAIRE ... No ... DÉCISION DU BAJ DU ... No BAJ ... AIDE JURIDICTIONNELLE ☐…