Attestation de mission pour les instances administratives après échec des pourparler transactionnels, achevées à partir du 1^er octobre 2004

Attestation de mission pour les instances administratives après échec des pourparlers transactionnels, achevées à partir du 1er octobre 2004. 1 horizontal JURIDICTION (Adresse-Cachet) AIDE JURIDICTIONNELLE ATTESTATION DE MISSION Barème du décret no 2004-1025 du 29 septembre 2004 No AFM ... DÉLIVRÉE À MAÎTRE ... INSCRIT AU BARREAU DE ... DANS L’AFFAIRE ... No ... DÉCISION DU BAJ DU ... No BAJ ... AIDE JURIDICTIONNELLE ☐ TOTALE ☐ PARTIELLE ... % Rétribution de l’avocat au titre des pourparlers ayant échoué : Nombre d’UV ... Pourcentage : ☐ 50 % ... % jusqu’à 75 % au maximum, en…