Attestation de mission pour les notaires, greffiers du tribunal de commerce, huissiers de justice et commissaires-priseurs

Attestation de mission pour les notaires, greffiers du tribunal de commerce, huissiers de justice et commissaires-priseurs. 1 horizontal tableau portait 1 colonne Cachet de la Juridiction AIDE JURIDICTIONNELLE ATTESTATION DE MISSION Loi no 91-647 du 10 juillet 1991 Décret no 91-1266 du 19 décembre 1991 ☐ Notaire ☐ Greffier du tribunal de commerce ☐ Huissier de justice ☐ Commissaire-priseur I – CADRE RÉSERVÉ À L’OFFICIER PUBLIC OU MINISTÉRIEL Cadre réservé au Greffe Vu et vérifié le : ... (signature) MAÎTRE : nom, prénoms ... qualité ... demeurant à ... DÉCISION D’ADMISSION…