Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Avis à la partie prenante du recours du ministère public

Mis à jour le

Formule d’avis à la partie prenante du recours du ministère public. Formule d’avis à la partie prenante du recours du ministère public À M. … (nom, prénoms, professions, domicile) Le greffier du … (désignation de la juridiction) a l’honneur de vous informer que M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance de … (1) M. le procureur général près la cour d’appel de …(1) a formé un recours contre l’ordonnance de taxe rendue le … (date) par M. … (désignation du magistrat taxateur) fixant à … € le montant de vos frais et honoraires dans l’affaire … (désignation de l…
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.