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Dépenses consécutives au retrait de l’autorité parentale

Les frais de justice pénale assimilés recouvrables par l’État
Publié le 22 juillet 2019 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Fiche pratique

L’article 378-1 du Code civil dispose que peuvent se voir retirer totalement l’autorité parentale en dehors de toute condamnation pénale les père et mère qui, soit par de mauvais traitements, soit par une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou un usage de stupéfiants,...

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