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Dépenses consécutives aux procédures d’assistance éducative

Les frais de justice pénale assimilés recouvrables par l’État
Publié le 22 juillet 2019 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Fiche pratique

Ce sont celles que le juge des enfants (et sur recours la cour d’appel) engage dans les procédures prévues par les articles 375 et suivants du Code civil et tendant à la protection par des mesures éducatives des mineurs dont la santé, la sécurité ou la moralité sont en danger ou si les conditions...

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