Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Dépenses exclues des frais de justice assimilés

Mis à jour le

Dépenses qui ne sont plus considérées comme des frais de justice assimilés. Le décret du 6 mai 1988 a supprimé de la nomenclature de l’article R. 93 du Code de procédure pénale des dépenses devenues désuètes ou qui constituaient davantage des frais de fonctionnement de la juridiction que des frais de justice. Ont été ainsi supprimés : les frais résultant des transports des greffes ou des archives des cours et tribunaux (art. R. 93, anc. 10o). Cette disposition était fort ancienne puisqu’on la retrouve dans l’article 129 du décret du 18 juin 1811 et avait été prise non seulement pour le…
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