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Frais liés au certificat médical circonstancié pour la protection juridique des majeurs

Les frais de justice pénale assimilés recouvrables par l’État
Publié le 22 juillet 2019 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Fiche pratique

Si l’article R. 93, I, 2o du Code de procédure pénale dispose que ces frais sont assimilés aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police, ils ne sont pas dans tous les cas avancés par l’État. En effet, l’article R. 217 du Code de procédure pénale distingue deux situations prenant...

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