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Frais liés aux procédures collectives des entreprises

Les frais de justice pénale assimilés recouvrables par l’État
Publié le 22 juillet 2019 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Fiche pratique

L’article L. 663-1 du Code de commerce1 relatif à la sauvegarde judiciaire, au redressement judiciaire et à la liquidation judiciaire des entreprises dispose que, lorsque les fonds du débiteur n’y peuvent suffire immédiatement, le Trésor public, sur ordonnance motivée du juge-commissaire, fait l...

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