Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Frais liés aux procédures de liquidation judiciaire

Mis à jour le

Rémunération du liquidateur en cas de liquidation judiciaire. La liquidation est facultative. Son opportunité s’apprécie au regard des sommes pouvant revenir aux créanciers après paiement des frais de procédure (rémunération du liquidateur et recouvrement des frais avancés). Le juge désigne un liquidateur qui peut être le mandataire. Le jugement qui prononce la liquidation emporte de plein droit dessaisissement du débiteur de la disposition de ses biens. Ses droits et actions sur son patrimoine personnel sont exercés pendant toute la durée de la liquidation par le liquidateur. Celui-ci…
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