Frais liés à la représentation des mineurs étrangers isolés

Indemnisation des administrateurs ad hoc désignés pour assurer la représentation des mineurs étrangers isolés en application des dispositions prévues à l’article R. 111-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) (CPP, art. R. 93, II, 6o). Les missions qui peuvent être exercées par l’administrateur ad hoc sont au nombre de trois, elles concernent : l’assistance du mineur durant son maintien en zone d’attente et sa représentation dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles relatives à ce maintien, ainsi que celles afférentes à son…