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Frais liés à l’aide juridictionnelle en matière pénale

Les frais de justice pénale assimilés recouvrables par l’État
Publié le 22 juillet 2019 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Fiche pratique

L’aide juridictionnelle peut être accordée en matière pénale comme dans tous les contentieux (L., no 91-647, 10 juill. 1991, art. 10). Il en résulte que la procédure antérieure d’indemnisation des avocats commis ou désignés d’office en matière pénale ou en matière civile qui obéissait à des...

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