Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

La demande de vérification des dépens par le greffier

Mis à jour le

Saisine du greffier. Aux termes de l’article 704 du Code de procédure civile, le secrétaire de la juridiction est saisi « sans forme ». Le demandeur peut donc lui adresser une simple lettre ou une lettre recommandée, ou même se présenter au secrétariat de la juridiction et former sa demande de vérification verbalement. Cependant, le secrétaire doit être en possession du compte à vérifier et même il est préférable qu’il sache sur quel élément porte la difficulté. Aussi, en général, les secrétaires des juridictions utilisent un imprimé aménagé de façon à comporter toutes les phases de la…
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