La demande d’ordonnance de taxe
Dans quels cas la demande de taxe est-elle utilisée1 ?
La demande d’ordonnance de taxe est la procédure prescrite pour soumettre au juge :
le désaccord d’une partie ou de son mandataire sur la liquidation des dépens, effectuée dans le jugement ;
la contestation d’une partie ou de son représentant sur la vérification des dépens à recouvrer contre l’adversaire ou de ses propres dépens à laquelle a procédé le secrétaire de la juridiction ;
les difficultés entre un auxiliaire de justice ou un officier public ou ministériel et son client au sujet de la rémunération réclamée par celui-ci, soit…
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