La notification de l’ordonnance d etaxe

Obligation de notifier l’ordonnance de taxe. L’ordonnance de taxe doit être notifiée : c’est une obligation (Cass. 2e civ., 11 mars 1992, no 89-20584, Bull. civ., 1992, II, no 79, p. 39). Elle est notifiée au débiteur par celui qui poursuit le recouvrement, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Si la lettre recommandée ne touche pas le destinataire, elle est signifiée par acte d’huissier de justice. La notification a pour but de faire courir le délai de recours contre l’ordonnance de taxe. La notification d’une ordonnance de taxe émanant d’un président ou d’un magistrat…