La procédure de recouvrement : le recours devant le bâtonnier en matière d’honoraires d’avocat

Fixation des honoraires par le bâtonnier en cas de contestation. Lorsqu’une contestation s’élève entre l’avocat et son client sur le montant et le recouvrement des honoraires, il est nécessaire de recourir à la procédure fixée par les articles 174 et suivants du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991. Il est admis que cette procédure ne méconnaît ni les exigences du droit à un procès équitable, ni celles du droit de faire examiner sa cause par un juge impartial et que ces dispositions ne sont pas contraires à l’article 6, § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des…