Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

La procédure devant le président dans le cadre de l’ordonnance de taxe

Mis à jour le

Pouvoirs du président. Le président ou son délégué peut rendre l’ordonnance de taxe sur-le-champ, au vu du dossier constitué par le greffe s’il y trouve tous les éléments suffisants, et à condition, ainsi qu’il a déjà été indiqué, que le ou les adversaires du demandeur aient été invités à présenter leurs observations. Aux termes des articles 710 à 711 du Code de procédure civile, il statue tant sur la demande de taxe que sur les autres demandes afférentes au recouvrement des dépens ; il procède, même d’office, à tous les redressements nécessaires afin de rendre le compte conforme aux…
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.