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La rémunération des avocats et des officiers publics ou ministériels

La rémunération des avocats et des officiers publics au titre de l’aide juridictionnelle
Publié le 9 mars 2015 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Fiche pratique

Le principe posé par la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est que l’avocat et les officiers publics ou ministériels qui prêtent leur concours au bénéficiaire de l’aide juridictionnelle perçoivent une rétribution de l’État. Cette rétribution est fixée différemment pour...

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