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L’appel en garantie ou en intervention forcée dans la détermination de l’intérêt du litige des avoués près les cours d’appel

Les tarifs des avoués près les cours d’appel
Publié le 9 mars 2015 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Fiche pratique

Dans ce cas de figure que l’on peut définir comme étant le cas type, le calcul de l’émolument est simple. Outre l’émolument qui lui est dû sur l’action principale, l’avoué de la partie qui appelle en garantie a droit à un émolument déterminé d’après l’intérêt du litige dans le cadre de l’appel en...

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