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L’assiette de calcul de l’émolument : généralités dans la détermination de l’intérêt du litige des avoués près les cours d’appel

Les tarifs des avoués près les cours d’appel
Publié le 9 mars 2015 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Fiche pratique

La détermination de l’intérêt du litige représente, sans aucun doute, la difficulté majeure dans l’application du tarif car elle nécessite souvent une lecture attentive et une analyse serrée de la procédure afin de dégager l’enjeu réel du litige devant la cour.

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