Le caractères du tarif des notaires

Nature de la rémunération. Les notaires, officiers publics et ministériels, titulaires de leur office, sont rémunérés par leurs clients. C’est ainsi qu’il a été jugé que les frais afférents à une promesse de vente devenue caduque faute, par le bénéficiaire de cette promesse, de réaliser dans le délai imparti ne sauraient être supportés par une autre partie qui a acquis le bien immobilier, dès lors que cette partie ne s’était pas substituée à l’acheteur originaire (CA Paris, Ord. prem. prés., 25 avr. 1988). Le droit à émolument pour les actes accomplis a été reconnu au profit du notaire…