Le droit fixe dans le tarif des avocats postulants

Définition du droit fixe. Il a pour objet de rémunérer le travail matériel de l’avocat postulant et de lui permettre de faire face aux compléments de frais généraux que ne rembourse pas déjà le droit gradué représentant le remboursement des frais de papeterie, de correspondance et d’impression. Taux du droit fixe (D. no 60-323, 2 avr. 1960, art. 2). Le droit fixe est de 5,491€. Il est réduit de moitié, notamment : 1o si l’intérêt du litige n’excède pas 457 € ; 2o si la demande n’est pas contestée ; 3o si l’instance terminée par un jugement sur requête donne lieu, outre celle…