Le droit variable dans le cadre des tarifs des avocats postulants

Instances indéterminées : droit variable (D. no 60-323, 2 avr. 1960, art. 13 et 14). Pour les demandes portant sur un intérêt pécuniaire, lorsque l’intérêt du litige ne peut être établi comme il est indiqué aux articles précédents, ainsi que pour les demandes dont l’objet principal n’a pas trait à des intérêts pécuniaires, notamment pour celles concernant l’état civil, les droits civils et civiques et la capacité juridique des personnes, le droit proportionnel est rem placé par un droit variable, multiple du droit fixe. Les demandes reconventionnelles ne donnent pas lieu à un droit…