Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Le magistrat en charge des procédures de taxation

Mis à jour le

Magistrat compétent pour procéder à la taxation (CPP, art. R. 227) pour les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police visés à l’article R. 92 du Code de procédure pénale. Le président de chaque juridiction ou le magistrat qu’il délègue à cet effet taxe les états ou mémoires relatifs à des frais engagés sur la décision des autorités appartenant à cette juridiction ou des personnes agissant sous le contrôle de ces autorités. Le président du tribunal de grande instance peut aussi déléguer au juge d’instruction, au juge de l’application des peines ou au juge des enfants la…
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