Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Le recours contre la fixation des honoraires des techniciens

Mis à jour le

La fixation de la rémunération des techniciens. Nous n’abordons pas dans cette section le problème de la détermination de leurs honoraires par les techniciens (voir fasc. 1.7 « Les honoraires des experts »). Seuls la procédure de fixation de ces honoraires et le recours offert aux intéressés sont examinés ici. Encore doit-on préciser que cela ne concerne pas l’expert rémunéré au titre de l’aide juridictionnelle. Le juge fixe la rémunération des techniciens qu’il a commis ; c’est ce que dit l’article 255 du Code de procédure civile à l’égard des constatants, l’article 262 du Code de…
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.