Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Le recours devant le premier président de la cour d’appel de la décision du bâtonnier en matière d’honoraires d’avocat

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Recours devant le premier président de la cour d’appel. Le recours contre la décision du bâtonnier est porté devant le premier président de la cour d’appel. Bien que le texte ne l’indique pas, il faut penser que territorialement est compétent le premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle est établi le barreau dont font partie l’avocat et le bâtonnier. En effet, comme il a été dit précédemment, la décision du bâtonnier est un acte juridictionnel et, en vertu de l’article R. 212-2 du Code de l’organisation judiciaire, la cour d’appel connaît de l’appel des jugements des…
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