Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Le recouvrement des dépens et frais irrépétibles laissés à la charge de l’État

Mis à jour le

Frais réglés par les régies des juridictions. Il s’agit : des dépens mis à la charge de l’État en application d’une disposition législative ou réglementaire, à l’exception des dépens résultant des procédures d’erreur matérielle, d’omission de statuer ou d’interprétation prévues par les articles 461, 462 et 463 du Code de procédure civile (pour ceux-ci, voir ).Il en sera ainsi des frais exposés et visés à l’article R. 93, II, 2o du Code de procédure pénale, lorsque le ministère public est partie principale dans un procès civil et que le juge le décidera. Ce sera également le cas des dépens…
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