Les différentes méthodes de détermination de l’honoraire d’avocat

Prohibition du pacte de quota litis et honoraire de résultat. L’article 10 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 modifié par la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 énonce à l’alinéa 3 que : « Toute fixation d’honoraires, qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire, est interdite. » Cette exception au principe de libre fixation des honoraires est plus généralement connue sous le terme de « prohibition du pacte de quota litis ». Cette interdiction vaut, quelle que soit la nature de la prestation fournie, judiciaire (plaidoirie, etc.) ou juridique (négociation, etc.) (Cass. 1re civ…