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Les frais de déplacement dans le cadre des tarifs des huissiers de justice

Les tarifs des huissiers de justice
Publié le 9 mars 2015 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Fiche pratique

Le remboursement des frais de transport pour assurer l’exécution des actes dressés par l’huissier de justice en matière civile et commerciale est forfaitaire. Il s’agit d’une indemnité et non d’un émolument. Ce caractère d’indemnité entraîne les conséquences suivantes :...

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