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Les frais de transport des procédures et des pièces à conviction

Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police
24 juillet 2019
Fiche pratique

Depuis le décret no 2013-770 du 26 août 2013, les frais de transport des procédures et des pièces à conviction ne relèvent plus des frais de justice et sont désormais des dépenses de fonctionnement courant, payées par le pôle Chorus....

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