Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Les frais d’interprétariat

Mis à jour le

Interprétation. L’interprète est la personne qui, oralement, devant une juridiction ou un juge, traduit les déclarations d’un témoin, d’une personne mise en examen, d’un prévenu, d’un accusé ou d’une partie civile qui ne parle pas ou parle insuffisamment la langue française. Il est également fait appel à un interprète lorsque la personne entendue est sourde-muette et s’exprime selon le langage adapté à son infirmité. L’article D. 594-5 du Code de procédure pénale prévoit que le droit des personnes suspectées ou poursuivies à bénéficier de l’assistance d’un interprète s’applique également…
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