Les matières diverses dans le cadre des tarifs des avocats postulants

Délivrance de legs (D. no 60-323, 2 avr. 1960, art. 57). « Pour la demande en délivrance de legs universel, à titre universel ou particulier, il est alloué : a) Si le legs donne lieu à contestation, l’émolument fixé pour les instances contradictoires ou par défaut ; b) Dans le cas contraire, la moitié du droit fixe. » La demande en délivrance de legs universel, à titre universel ou particulier, donne droit : si le legs donne lieu à contestation, à l’émolument fixé pour les instances contradictoires ou par défaut ; dans le cas contraire, à la moitié du droit fixe. En règle générale, l…