Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

L’intérêt du litige en matière d’obligation alimentaire dans le cadre des tarifs des avoués près les cours d’appel

Mis à jour le

Exceptions au caractère forfaitaire de la durée à retenir. Elles sont au nombre de deux : le jugement fixant une contribution aux charges du mariage suivi d’une ordonnance de non-conciliation, puisque à la date de cette ordonnance est substituée à la contribution, la pension alimentaire allouée en vertu du devoir de secours ; les mineurs devenant très prochainement majeurs dans la mesure où le service de la pension alimentaire n’est pas dû au-delà de cette majorité. Pour apprécier cette durée, il convient donc de se placer impérativement au jour de l’arrêt sans pouvoir se référer à des…
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