Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de condamnation aux dépens le plus fréquemment rencontrées dans les jugements dans le cadre d’un procès civil

Mis à jour le

Formules de condamnation aux dépens le plus fréquemment rencontrées dans les jugements. Condamnation du perdant qu’il bénéficie ou non de l’aide juridictionnelle :« Condamne X… aux dépens. » Condamnation du perdant bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle :« Condamne X… aux dépens. Et attendu que ... (motifs) dit que ledit X… devra, conformément aux dispositions de l’article 42, alinéa 3 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991, rembourser au Trésor public ... (la moitié, le quart ou autre fraction) des sommes exposées par l’État autres que la part contributive de l’État à la…
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