Modèle de dispense des parties  à la condamnation aux dépens dans le cadre d’un procès civil

Formules de dispense des parties à la condamnation aux dépens. Procédure sans frais : « Attendu qu’aux termes de l’article … de la loi … la procédure est sans frais ;Dit n’y avoir lieu à condamnation aux dépens. » Dépens laissés à la charge de l’État au titre de l’aide juridictionnelle : « Attendu que N…, bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, qui vient d’être condamné aux dépens se trouve dans une situation familiale et financière ne lui permettant pas de supporter la totalité des dépens effectivement exposés par son adversaire ; Vu l’article 42 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 …