Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle d’ordonnance rendant exécutoire la décision du bâtonnier en matière d’honoraires d’avocat

Mis à jour le

Modèle d’ordonnance rendant exécutoire la décision du bâtonnier. Nous, président du tribunal de grande instance de ... Vu la requête qui précède, Vu l’article 178 du décret no 91117 du 27 novembre 1991, Vu l’article 502 du Code de procédure civile, Vu la décision du bâtonnier de l’ordre des avocats de ... en date du ... fixant le montant des honoraires dus à Me ..., avocat à ... par M. ... demeurant à ... Vu la notification de cette décision faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception le ... (date du cachet de la poste constatant la réception) ; Vu le certificat délivré…
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