Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Opérations comptables spécifiques de la régie d’avances du greffe en cas de consignation de la partie civile

Mis à jour le

Opérations comptables de la régie d’avances en cas de consignation de partie civile. Par application des articles 88, 88-1 et R. 15-41 du Code de procédure pénale, la partie civile qui met l’action publique en mouvement est tenue, sauf si elle bénéficie de l’aide juridictionnelle, de consigner entre les mains du régisseur de recettes du greffe une somme fixée par le juge d’instruction en vue de garantir le paiement de l’amende civile pouvant être prononcée à son encontre. Il en est de même lorsque le plaignant, se constituant partie civile, cite directement le prévenu devant le tribunal…
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